L’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) dit apprendre dans les réseaux sociaux de l’arrêté ministériel, daté du 15 mars courant, par lequel le Ministre national des Finances a revu l’arrêté n°CAB/MIN/FINANCES/20217/031 du 20 octobre 2017 modifiant et complétant celui ministériel n°036/CAB/MIN/FINANCES/2015 du 23 décembre 2015 fixant le guichet unique de perception et les modalités de répartition des redevances et frais perçus en rémunération des services rendus à l’exportation des produits miniers.
Selon les observations faites par l’ACAJ, cet arrêté du ministre des Finances, José Sele Yalaghuili, n’a pas été soumis, préalablement, au débat du Conseil des ministres, et ce, «en violation de l’ordonnance n°20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du gouvernement, modalités de collaboration entre président de la République et le gouvernement ainsi qu’entre les membres du gouvernement. Il n’est pas publié au journal officiel.(…) », peut-on lire dans une lettre de l’ACAJ, datée du 28 mars en cours adressée à Sele Yalaghuili, parcourue par Election-net.com.
Et de poursuivre, «Il nous revient qu’il soit difficile, au ministère des Finances, de chiffrer avec exactitude les redevances minières mensuelles ou annuelles produites à travers tout le pays, après l’exportation des produits miniers.»
Par ailleurs l’ACAJ recommande vivement au ministre de rapporter son arrêté, tout en attendant que son successeur, dans le gouvernement Sama Lukonde, vienne créer une commission indépendante pour évaluer de la gestion de 60% de la redevance depuis sa création, les services et leurs prestations, imaginer un mécanisme de recevabilité par rapport aux sommes reçues par chacun et proposer au conseil de ministres notamment l’affectation d’une partie de la redevance des produits miniers au financement de la gratuité de l’enseignement de base, à la consommation par les congolais de l’eau et l’électricité, et à la couverture universelle des soins médicaux.
Jean-Paul Tshimanga
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