RDC : quid du divorce à l'amiable en droit congolais

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Un couple uni par un mariage civil ne peut amicalement divorcer en famille d'une manière intempestive à l'amiable, indique l'avocat John VULEVERYO MUSOMBOLWA, dans sa nouvelle réflexion parvenue à Election-net.com ce jeudi 25 avril 2024.

Se basant sur le nouveau code de la famille en RDC, il rappelle qu'il y a pas de divorce à l'absence d'une décision de justice. ''Ainsi, il est dit qu'avant que le juge ne se prononce sur le divorce, il devait constater la cohabitation et le ménage sont devenus quasi-impossible entre les époux'', indique cet avocat évoluant en Ituri.

Par ailleurs, il n'est défendu aux époux de se mettre d'accord à mettre fin à leur union, pour des raisons qu'ils jugent légitime et même régler à l'amiable les questions que soulève souvent le divorce à l'occurrence, la garde des enfants et la liquidation du régime matrimonial.

En outre, l'avocat souligne que dans le cas sous examen, si le divorce devient un remède à une destruction de l'union conjugale, à cet effet, le juge recevra sommairement les époux en chambre de conseil, et tentera de leur faire changer d'avis pour la sauvegarde du ménage. 

''Cela étant, si le couple persiste et qu'il n'a plus d'enfants mineurs, le juge constatera par ordonnance l'absence de conciliation et fixera la date à laquelle l'affaire sera appelée en audience à huis clos, pour connaître le fond jusqu'à arriver à la dissolution du mariage par un jugement'', indique Me John VULEVERYO MUSOMBOLWA

''Qu'ainsi, le divorce à l'amiable en dehors de la procédure ci-haut énoncée, n'existe pas en droit congolais'', a-t-il déclaré avant de poursuivre :

''Toute fois, comme ces questions liées aux couples exigent une expérience professionnelle non négligeable en droit de la famille, la consultation d'un Cabinet d'Avocats spécialisé à cette matière devrait être nécessaire en cas des besoins'', a-t-il chuté.

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