RDC/Loi sur la réforme de la CENI : « Une institution d’appui à la démocratie ne peut pas être apolitique », député André Mbata

Le député André Mbata, président de la commission PAJ. Ph cellcom Ass.Nat

Face aux critique qui fusent de partout contre la proposition de loi organique dite loi Lutundula et portant organisation et fonctionnement de la commission électorale nationale indépendante, telle que modifiée et complétée par la loi organique n°13/012 du 19 avril 2013 et adoptée à l’Assemblée nationale le vendredi 4 juin dernier en première lecture, la commission Politique, Administrative et Juridique (PAJ) de l’Assemblée nationale a éclairé l’opinion ce vendredi.

Au cours d’un point de presse animé par son président, le député national André Mbata, il a été indiqué clairement que face à tous ceux qui évoquent l’apolitisation de la centrale, il n’en est pas question. Pour cette commission, « une institution d’appui à la démocratie ne peut pas être apolitique », a déclaré son président André Mbata avant d’appeler le groupe de 13 parlementaires, personnalités très critiques à cette loi adoptée dans les deux chambres, de « cessez de faire le populisme ». Car, ajoute l’honorable Mbata, « l’apolitisme de la Céni n’existe pas dans la loi Lutundula ». Pour lui, les élus du peuple ont respecté ce qu’il fallait faire et la société civile a accueilli à bras ouvert cette proposition de loi.

« Voilà la proposition de loi applaudie par la société civile. Nulle part, il a été question de la dépolitisation parce qu’ils étaient conscients d’une institution d’appui à la démocratie qui est elle-même un concept politique par excellence et une institution d’appui à la démocratie, ne peut être apolitique », a-t-il indiqué.

Mais avant cela, le rapporteur de cette commission, le député national Daniel Mbau a présenté les innovations apportées à cette loi. Il s’agit de :

1. La soumission désormais de la gestion de la CENI au double contrôle externe comme interne, conformément à la constitution du 18 février 2006 et aux lois de la République ;

2. L’interdiction aux membres de la CENI d’acquérir à quelques titres que ce soit, directement ou indirectement, des billets destinés à la CENI, ou même alors à participer aux marchés publics concernant la CENI ;

3. Cette loi assure la protection des membres de la CENI contre les pressions des tiers y compris même ceux qui les ont désignés. Donc, il est interdit aux composantes qui ont désigné les membres de la CENI à les retirer, les changer ou même maintenir une quelconque pression sur les membres comme cela a été le cas en 2011 et 2018 ;

4. L’institution de la sanction collective et individuelle de la déchéance d’un membre au cas où il se révélerait qu’il viendrait à violer intentionnellement la présente loi organique ; 

5. L’institution de la démission des membres de la CENI en cas du non-dépôt du rapport à l’Assemblée nationale lors de l’ouverture de la session du mois de mars, et c’est dans 45 jours ouvrables. Mais également si la Centrale électorale se refuse de déposer le rapport à la clôture des opérations électorales ;

6. L’élargissement du nombre des membres de la plénière qui est de 15 et non 13.

Signalons qu’après son adoption en première lecture à l’assemblée nationale, il y a une semaine, cette loi a été adoptée au sénat ce vendredi 11 juin 2021. Sur les 108 sénateurs que compte la chambre haute du parlement, 95 ont été présents et ont également participé au vote. Tous ont voté pour cette loi en seconde lecture. Et le Président de la République, Félix Tshisekedi va, dans les prochains jours, la promulguer par ordonnance présidentielle.

Liévin LUZOLO

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