RDC: “l’effarement des consommateurs congolais au présage du RAM”, (tribune Paul Kabwe)

Ph. Illustration

Le monde se trouve à une époque de bascule à l’ère du numérique. C’est dans ce
contexte que le Chef de l’Etat Congolais tient à faire du Numérique congolais un levier d’intégration, de bonne gouvernance, de croissance économique et de progrès social.

De nos jours, les téléphones mobiles intelligents et tablettes informatiques sont devenus des instruments pratiques du quotidien ; tant pour un usage personnel que professionnel. Leurs capacités ne cessent de croitre et les fonctionnalités qu’ils offrent s’apparentent, voire dépassent, parfois celles des ordinateurs.
Pour le continent noir, les études publiées par Forbes Afrique en 2015 attestent de la vitalité de l’économie numérique.

En 2013, la téléphonie cellulaire enregistrait
617.279.080 personnes, y compris de nombreux usagers des modes d’accès mobiles.

Quoique des réseaux nationaux à fibre optique s’installent, c’est surtout la téléphonie mobile 3G et 4G qui assure les connexions pour une moyenne de 70% de la
population africaine à l’Internet. 160 opérateurs mobiles composent son « paysage télécom », soit une moyenne de 3 opérateurs par pays.

1.L’Afrique compte 167 millions d’utilisateurs d’Internet (sur les 3 milliards dans le monde). La contribution des TIC au PIB africain avait été estimée à 18 milliards de
dollars américains.

2.Cependant, le taux d’accès à l’Internet haut débit reste encore faible en Afrique
Seulement 2 pays africains dépassent le seuil des 50% (Maroc et Seychelles). La
téléphonie Mobile est un marché qui produit 7% des recettes fiscales totales de
l’Afrique subsaharienne, soit près de 71 milliards de dollars entre 2000 et 2012, selon le rapport spécialisé de « Bearing point ».

3.Pour GSMA, « la croissance de ce secteur a eu un impact direct de 32 milliards USD,
Incluant le paiement de 12 milliards USD de taxes et a généré environ 4,4% du PIB
de la région (En incluant les effets de la technologie mobile sur la productivité du travail) créant plus de 3,5 £Millions d’emplois temps plein (ETP) ».

4.Au cours du deuxième trimestre 2018 (Avril, mai, juin), la RDC a enregistré les chiffres suivants sur son marché de téléphonie mobile :

  • 35.423.619 abonnements téléphoniques ;
  • 13.414.013 souscriptions à l’Internet mobile ;
  • 7.304.142 souscriptions à la monnaie électronique ;
  • 326.701.097 $ de revenu pour le total des services, à raison de : 218.050.972$ en
    appels vocaux, 21.829.696$ en SMS ; 59.075.983$ en Internet mobile ; 16.008.625$ en monnaie électronique et 11.735.821$ en autres revenus.

5.Devant l’importance économique et Sociale croissante de l’internet, il est nécessaire de protéger les consommateurs qui utilisent ces services et de veiller à ce qu’ils puissent continuer à les utiliser en toute sécurité et de manière sure. Sans cette protection, les avantages de communications modernes risquent d’être compromis.

En analysant la loi des finances de l’exercice 2020 et 2021, nous constatons que cette loi tient compte de la vision et des idées forces du Président de la République.

C’est dans cette optique que le chef de l’Etat Congolais veut voir la RDC tirer enfin
avantages de toutes les opportunités du Numérique et de relever les défis qui les accompagnent. Il entend faire de l’économie numérique un vecteur d’attractivité du
pays, en termes d’investissements, de compétitivité des entreprises et de nouveaux
emplois.

Le Doyen Bakandeja disait toujours que dans les Etats des êtres normaux, l’impôt
sert à la collecte des fonds nécessaires à l’accomplissement des missions de l’Etat.

En RDC, le régime fiscal du marché dérégulé des télécoms pose les difficultés d’appréhender efficacement l’assiette fiscale des activités innovantes (transversalité
des opérations multisectorielles), de bâtir un système de taxation cohérent (multiplicité de taxes comme le RAM) et enfin de capter la richesse de l’économie numérique globalisée. Le développement numérique commande des modalités
fiscales adaptées aux nouveaux modèles économiques du marché.

En lisant l’Arrêté ministériel n°CAB/MIN/PTNTIC/AKIM/KL/Kbs/002 du 10 juin
2020 dispose en son article 2n 3 et 7 nous constatons que le RAM Le RAM consiste à la vérification du numéro de l’identité internationale de l’équipement mobile (IMEI
des appels mobiles), et de l’enregistrement des appareils multi-sim.

Ce service a été initié pour lutter contre la commercialisation de téléphones contrefaits en République Démocratique du Congo. Quid de la supériorité d’un acte réglementaire sur une loi ?

Dans la hiérarchie des normes en droit administratif, vous allez donc constater que
sans que la Loi cadre sur les télécommunications ne soit modifiée et complétée, le
Premier Ministre va prendre un Décret de modification et complément qui inclut des
matières non prises en compte pas la Loi cadre ; ce qui constitue une violation
flagrante de la constitution en son article 174 qui attribue au seul législateur la compétence d’établir les charges fiscales ou parafiscales sur les contribuables. Or ces
« frais » d’enregistrement institués par l’article 7 de l’Arrêté ministériel précité violent donc les dispositions de l’article 174 de la Constitution.

L’Arrêté du ministre est un acte réglementaire et non législatif. Il peut donc être
anéanti juste pour cette raison.

Les articles 34 et 35 de la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances
Publiques traitent des ressources de l’Etat, du pouvoir central. Et si les prétendus frais d’enregistrement étaient une taxe, ils devraient être repris dans l’Ordonnance Loi 18/003 du 18 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances
du Pouvoir central. Pourtant, ce n’est pas le cas.
En effet, l’Autorité de régulation de la Poste et des télécommunications au bénéfice de laquelle ces « frais » sont perçus, ne dispose que de deux actes, à savoir :

  • La taxe de numérotation avec comme fait générateur l’attribution d’un bloc de
    numéro à un opérateur téléphonique et ;
  • La taxe de régulation des télécommunications avec comme fait générateur les appels entrants internationaux. C’est à juste titre que le communiqué de l’ARPTC condamne la déconnexion des certains abonnés et à cela s’ajoute la double imposition de la RAM surtout pour les consommateurs qui utilisent un téléphone avec deux sim.

Face à la violation de la constitution, aux déconnexions injustifiées des consommateurs, nous demandons à l’actuel premier ministre de rapporter cette décision afin d’harmoniser les vues et de privilégier la protection de nos consommateurs.

Paul Kabwe,
Avocat à la Cour
Enseignant et chercheur