RDC: l'ACAJ demande au premier ministre de rejeter la demande de la FEC sur la suspension de la TVA

Georges Kapiamba, président de l'Association congolaise pour l'accès à la justice (ACAJ) . Ph.Théo Liko/ ENET

L'association congolaise pour l'accès à la justice ( AJAC ) a écrit au premier ministre Sylvestre Ilunga Ilunkamba ce jeudi 10 septembre 2020 lui demandant de rejeter la demande de la Fédération des Entreprises du Congo ( FEC ) qui vise à suspendre la Taxe sur la Valeur Ajoutée ( TVA ) à l'importation en faveur des sociétés minières.

D'après la correspondance adressée au chef du gouvernement, parvenue à election-net.com, l'ACAJ fait savoir au premier ministre que le président de la FEC Albert Yuma a plaidé pour une nouvelle suspension de la TVA en faveur des entreprises évoluant dans le secteur minier, ce, à l'issue d'une réunion qu'il ( le premier ministre) a dirigé le 26 août dernier.

l'ACAJ accuse la FEC de contrer les décisions du gouvernement sur la reinstauration de perception de la TVA qui auparavant avait été suspendue par le décret n°16/028 du 22 juillet 2016 au motif que l'État devrait d'abord rembourser un montant cumulé de plus d'un milliard de dollars américains aux miniers.

Ce décret susmentionné avait une durée de 12 mois en vue de réduire l'ampleur des demandes de remboursement des crédits de la TVA dû particulièrement aux importations effectuées par des entreprises minières, que l'ancien premier ministre Bruno Tshibala avait suspendu…

En effet, après l'épuration de 12 mois de délai, l'ordonnance-loi n°13/007 du 23 février 2013 vient amputer la 2ème conditionalité de la déductibilité de la TVA en modifiant avec "indélicatesse" l'article 39 de l'ordonnance-loi n°10/0010 du 20 août 2010 qui prévoyait deux conditions à savoir :

  • Preuve de l'effectivité de l'exportation par la production des documents douaniers;
  • Preuve des documents relatifs au rapatriement des fonds.

L'ACAJ relève que l'État, voir la population congolaise n'a aucun intérêt quant à la suspension de cette TVA et demande au premier ministre d'exercer un contrôle rigoureux sur les importations des miniers en général et ceux qui bénéficient des régimes de faveur, en particulier, pour savoir si les biens qu'ils importent sont réellement ceux autorisés ou qu'il n'y aurait pas de cas de fraude.

Théo Liko