RDC/Garantie locative : Voici la sanction réservée aux bailleurs récalcitrants

Boulevard du 30 juin commune de la Gombe, lundi 29 juin 2020. Photo ENET/Liévin LUZ

Le ministère d’État en charge de l’Urbanisme et Habitat, vient de mettre en place une mesure qui permettra de remettre de l’ordre dans le contrat de baille en République Démocratique du Congo.

Dans un spot réalisé par le ministère dont Pius Muabilu est le patron, tout bailleur qui exige ou perçoit une garantie locative supérieure à 3 mois, court le risque d’un à trois mois de prison.

Notez que la loi numéro 15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux résidentiels et non professionnels fixe la garantie locative à trois mois pour le contrat résidentiel et 6 mois pour le commercial. Malgré les sensibilisations organisées par le ministère de l’habitat, cette loi n’a jamais été d’application sur terrain.

Liévin LUZOLO

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