RDC/Aviation civile : Voici les propositions du député national Claudel André Lubaya

Claudel André Lubaya, député national. Ph. Tiers

Le député national de la République Démocratique du Congo, Claudel André Lubaya, vient de saisir le bureau de l'Assemblée Nationale du pays pour transmettre sa proposition de loi visant à modifier la loi sur le domaine de l'aviation civile au Congo-Kinshasa.

En effet, dans cette proportion, l'élu du peuple affirme viser le renforcement de la sûreté et la sécurité dans ce secteur afin de rationaliser davantage le trafic dans ce domaine aussi stratégique que sensible.

Ci-dessous, le résumé de la proposition de loi transmise à election-net.com par son auteur.

Exposé des motifs

La République Démocratique du Congo est partie à la Convention de Chicago du 07 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale qu’elle a ratifiée depuis le 27 juillet 1961, au lendemain de son indépendance.


A ce titre et suivant les recommandations de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), la République Démocratique du Congo s’est dotée en 2010 de la Loi n°10/014 du 31 décembre 2010 relative à l’aviation civile.


Depuis cette date, en vue d’étoffer le cadre juridique de l’aviation civile, la République Démocratique du Congo a encore ratifié nombre d’instruments juridiques internationaux de droit aérien, en vue d’affirmer sa volonté de joindre ses efforts, à celle de l’ensemble de la communauté internationale, pour la mise en place des règles juridiques consensuelles susceptibles de favoriser le développement sûr et ordonné de l’aviation civile dans le monde.

Elle a, en outre, accueilli trois missions d’audit menées par l’OACI sur le système de l’aviation civile du pays, dont deux missions de validation coordonnée (ICVM) dans le domaine de la sécurité en janvier 2013 et en novembre 2018 et un audit dans le domaine de la sûreté en novembre 2017.


A ce jour, la République Démocratique du Congo est en pleins préparatifs d’un autre audit général de l’OACI, qui va concerner l’ensemble du système national de l’aviation civile du pays.


Ainsi, à la suite de diverses constatations et recommandations issues de ces différents audits et de la nécessité d’arrimer la Loi en vigueur sur les exigences des instruments juridiques internationaux ratifiés à ce jour, plusieurs amendements ont paru pertinents et nécessaires pour être apportés à la Loi, avant d’accueillir l’audit évoqué ci-dessus, pour lequel 943 Questions de Protocole (domaine sécurité) et 483 Questions de Protocole (domaine sûreté) sont censées trouver des réponses satisfaisantes.


Des dispositions nouvelles sont par ailleurs également insérées à la loi, en rapport avec les aéronefs télé pilotés et la protection de l’environnement.
Dans ce sens, la Loi est amendée dans plusieurs de ses dispositions de la manière suivante :

  • Les articles 1,2,3,6,7,8,9,10,11,12,20, 22, 27, 50, 51, 52, 53, 54, 55,56,57,59,60,61,70,71,72,77,81,90,99, 100, 104, 105, 106, 112, 113,115,118 ,120,133,134,135, 142,157et 158 sont modifiés et complétés, en vue notamment de spécifier les pouvoirs techniques du Directeur Général de l’Autorité de l’Aviation Civile en matière de supervision de la sécurité et de la sûreté de l’aviation civile, d’améliorer certaines dispositions de la Loi en vigueur relative à l’immatriculation des aéronefs, aérodromes et à l’éligibilité des compagnies aériennes congolaises à l’exercice du transport aérien intra-africain, en application de la Décision de Yamoussoukro et du Marché Unique du Transport Aérien en Afrique (MUTAA) ;
  • Le Titre X de la Loi a été supprimé et remplacé par d’autres dispositions, afin de rencontrer les recommandations de l’OACI en matière d’enquête sur les accidents et incidents d’aviation, ainsi que la recherche et le sauvetage des aéronefs en détresse ;
  • Le Titre XI de la Loi a également été supprimé et remplacé dans l’ensemble de ses dispositions, afin d’améliorer les dispositions de la Loi relative aux dispositions pénales et aux sanctions ;
  • Un Chapitre V comprenant les articles 58 a) et 58 b) sont insérés au Titre II de la Loi, afin de prévoir des dispositions relatives aux aéronefs télépilotés, autonomes et aux ballons aériens ;
  • Un Titre X BIS comprenant les articles 168 a) à 168 c) sont insérés à la Loi, en vue de prévoir des dispositions relatives à la gestion de la sécurité de l’aviation civile ;
  • Un Titre X TER ainsi que les articles 168 a) à 168 gg) sont insérés à la Loi, en vue de réglementer de manière beaucoup plus claire les questions relatives à la sûreté de l’aviation civile et à la facilitation ;
  • Un Titre X QUATER est inséré à la Loi, afin de prévoir des dispositions relatives à la protection de l’environnement dans le secteur de l’aviation civile ;
  • Les articles 25, 111 et 190 de la Loi sont abrogés, du fait de leur inutilité au regard des circonstances actuelles.
    Telle est l’économie de la présente Loi.

Claudel André Lubaya, député national