RDC : 12 millions USD non payés au trésor public par les titulaires des droits miniers de 2017 à 2021(Conseil des Ministres)

Photo d'illustration droits tiers

La nouvelle est relayée par le porte-parole du gouvernement le Ministre de la Communication et Médias Patrick Muyaya Katembwe dans son compte rendu de la trentième réunion du conseil des Ministres du vendredi 27 novembre 2021 tenue par visioconférence et présidée par le Premier Ministre Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge.

Selon ce document, la Ministre des Mines a présenté le rapport à mi-parcours sur le niveau d'exécution des instructions du Président de la République, Chef de l'État, relatives à la lutte contre la fraude minière en République Démocratique du Congo. Elle a, en effet, obtenu son adoption en conseil des ministres.

À en croire ce document, Antoinette Samba a précisé à titre illustratif, que :

" - L'octroi des permis de recherche et la conclusion des contrats d'amodiation des droits miniers des entreprises minières du Portefeuille de l'État ont été suspendus;

  • L' instruction avait été donnée au Directeur Général du Cadastre Minier de transmettre la liste de tous les titulaires des droits miniers en défaut de commencement des travaux de recherches, de construction et de développement afin de permettre le déclenchement de la procédure de leur retrait conformément à l'article 288 du Code Minier.
    À ce jour, la Ministre des Mines a déjà signé 302 arrêtés ministériels portant déchéance des titulaires des droits miniers pour non-paiement des droits superficiaires annuels", renseigne le compte rendu du porte-parole du gouvernement.

Il y a déjà eu également :

" - Les termes de référence en vue du recrutement du consultant chargé de réaliser l'audit technique du Cadastre ont déjà été élaborés et le dossier d'appel d'offres est encours de constitution par les experts du Ministère des Mines. Considérant les contraintes de la procédure de passation des marchés publics, cet audit pourra démarrer en début d'année ;

  • Une Commission mixte Ministère des Mines et du Portefeuille ainsi que des délégués des entreprises minières du Portefeuille de l'État est en cours de mise en place pour engager un contrôle systématique de la gestion d'actifs miniers des entreprises étatiques. Elle pourra démarrer ses travaux en début décembre 2021;
  • La liste des assujettis non en règle de paiement de la quotité de 50% des droits superficiaires annuels revenant au Trésor public a été transmise à l'Inspection Générale des Finances. Le montant non payé s'élève actuellement à 12 millions de dollars américains pour la période allant de 2017 à 2021", note aussi le compte rendu du porte-parole du gouvernement.

Par ailleurs, le même document fait savoir que la Ministre des Mines a, en outre, indiqué qu'elle œuvre en la redynamisation et au renforcement de la Commission Nationale de Lutte contre la Fraude Minière (CNLFM) afin de la rendre plus efficace sur terrain. Elle a, d'après toujours ce document, sollicité l'accompagnement du gouvernement quant à ce.

Kilikumbi Lusumbasumba Isaac

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