CPI/Affaire Lubanga : les demandes d’indemnisation, de dommages et intérêts au profit des victimes à nouveau prolongées

Thomas Lubanga, ancien chef rebelle congolais, ex-président de l'Union des patriotes congolais (UPC) Ph. Tiers.

La Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale (CPI ) a annoncé lundi une prolongation de six mois supplémentaires afin de permettre aux personnes souhaitant demander réparation aient l’occasion de se manifester au titre des réparations ordonnées par la Chambre pour les victimes des crimes pour lesquels M. Thomas Lubanga Dyilo a été condamné. Plusieurs victimes supplémentaires pourraient en bénéficier.

Les personnes éligibles en fin de droit à la réparation verront leur demande d’indemnisation à nouveau prolongée jusqu’1er octobre, a indiqué la CPI dans un communiqué parvenu à la rédaction d’ELECTION-NET.COM ce mardi 13 avril.

‘Compte tenu des différents intérêts en jeu, la Chambre a estimé raisonnable de prolonger la date limite du Fonds au profit des victimes, avec l’aide des Représentants légaux des victimes et du Bureau du conseil public pour les victimes, pour finaliser et collecter les dossiers des victimes directes et indirectes potentiellement éligibles, résidant à la fois à l’intérieur et à l’extérieur de Bunia, et pour les soumettre à la Section de la participation des victimes et des réparations, pour une période supplémentaire et finale de six mois se terminant le 1er octobre 2021”lit-on.

Par ailleurs, souligne le communiqué, ”les conditions d’éligibilité en tant que victimes directes et indirectes sont détaillées dans la décision rendue le 15 décembre 2017, dans laquelle la Chambre note que des centaines, voire des milliers d’autres victimes ont été affectées par les crimes pour lesquels M. Lubanga a été condamné”.

Sur ce, les victimes sont invitées à se manifester avant la date limite finale.

Condamné à 14 ans de prison, il avait été transféré dans un établissement pénitentiaire en République démocratique du Congo (RDC) en 2015. Il a été libéré le 15 mars 2020.

Ci-dessous l’intégralité de l’ordonnance relative à la reclassification d’un document (Version anglaise)

Nelly E.