Charte éditoriale

Préambule

ELECTION -NET (ci-après dénommée la « ENET ») est une marque éditoriale détenue par la société GOOD LUCK EVENT (ci-après dénommée « GLE »), société par actions simplifiée au capital social de 23.140,00 dollars, ayant son siège social sis 1083, avenue Colonel ebeya immeuble botour 10eme niveau local 1, Kinshasa-Gombe, RDC et immatriculée au registre du commerce sous  le numéro CD/KIN/RCCM/14-A-18228, possédant un numéro Impôt : A 19002404 attribué par le ministère des finances, clairement identifiée par le ministère de l’économie nationale par l’attribution de ce numéro : 01-93-N65436A

Le magazine ELECTION -NET (ci-après dénommé le « Titre ») est un magazine d’actualité électorale, politique, économique et sportive édité par la société GOOD LUCK EVENT (ci-après dénommée la « Société d’Edition et Evènementiel »), société par actions simplifiée au capital social de 23.140,00 dollars, ayant son siège social sis 1083, avenue Colonel ebeya immeuble botour 10eme niveau local 1, Kinshasa-Gombe, RDC et immatriculée au registre du commerce sous  le numéro CD/KIN/RCCM/14-A-18228. Le Titre intègre la version régulière du magazine ainsi que ses éventuels suppléments, hors-séries et déclinaisons magazines à destination de tous les publics, aussi bien sur ses supports papier que numériques et digitaux.

Pour les besoins des présentes, on entend :

par « Actionnaire », le ou les personnes physiques qui, directement ou indirectement et ultimement, (a) disposent d’une fraction du capital leur conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de la Société d’Edition, et/ou (b) disposent du pouvoir de nommer ou révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de la Société d’Edition (dans l’un et l’autre cas le « Contrôle Effectif ») ;

par « Dirigeant », le président et/ou, le cas échéant, le ou les directeurs généraux et directeurs généraux délégués de la Société d’Edition (ou les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de la Société d’Edition en cas de changement de ses statuts et en particulier de sa forme sociale). En cas de Dirigeant personne morale, le ou les représentants personnes physiques de ce Dirigeant devront adhérer au nom et pour le compte de la personne morale comme en leur nom et pour leur compte ;

par « Rédaction en Chef », les rédacteurs en chef, les directeurs de publication et les directeurs de la rédaction du Titre ;

 par « Rédaction », les journalistes permanents du Titre, les journalistes pigistes du Titre, les membres de la rédaction du Titre ne disposant pas d’une carte de presse, et les membres de la Rédaction en Chef .

Les relations entre la Rédaction, la Rédaction en Chef, les Dirigeants et les Actionnaires reposent sur une confiance réciproque et un souci commun de faire du Titre le magazine électorale, politique, économique congolais de référence, ainsi que sur un profond respect des prérogatives de chacun. Mais il est important de penser à l’avenir, en clarifiant ensemble les droits et devoirs de chacun.

La Charte de ELECTION-NET (ci-après dénommée la « Charte ») a ainsi été élaborée en concertation, entre ses Actionnaires, ses Dirigeants, et sa Rédaction en Chef. Elle rappelle les droits et devoirs de chacun, tous conscients de la Ligne Éditoriale du Titre, telle qu’elle est définie à l’Article 1 de la Charte, et de la responsabilité qu’ils ont vis-à-vis de celle-ci.

De leur côté, les Actionnaires et les Dirigeants tiennent à réaffirmer, dans le respect des valeurs de la Ligne Éditoriale du Titre, leur attachement aux exigences de qualité et d’objectivité du Titre, ainsi qu’aux principes d’indépendance et aux règles déontologiques nécessaires à l’élaboration d’un magazine d’actualité scientifique aux meilleurs standards de qualité.

Dans le cadre de la présente Charte, qui aura force obligatoire entre les Actionnaires, les Dirigeants, la Rédaction en Chef et la Rédaction (ci-après dénommés conjointement les « Parties »), les Parties entendent rappeler leur profond attachement aux principes essentiels d’indépendance, de liberté, de fiabilité, de transparence et de qualité de l’information. La pérennité de ces principes est indispensable pour garantir l’indépendance éditoriale et la qualité d’une information crédible et rigoureuse qui font la valeur du Titre.

La présente Charte est remise à chacun des membres de la Rédaction. Elle est par ailleurs publiée sur le site internet du Titre.

Tout nouvel Actionnaire, Dirigeant ou membre de la Rédaction en Chef devra expressément manifester son adhésion aux principes de la présente charte conformément aux stipulations de l’article 8.

Il est en outre rappelé que la liberté d’opinion de la Rédaction, condition essentielle d’une information libre et indépendante, honnête et pluraliste, va de pair avec ses responsabilités. La Rédaction doit ainsi toujours avoir conscience des conséquences, positives ou négatives, des informations qu’elle diffuse.

Article 1 - Ligne Éditoriale du Titre

Le Titre est un magazine d’actualité électorale, politique, économique et sportif. Il raconte tout sur les élections, la politique, l’économie, la sécurité et le sport en RDC et au Monde.

Le Titre n’a aucun parti pris politique, religieux ou métaphysique : il a pour vocation de favoriser la réflexion du lecteur en lui offrant des informations vérifiées et en lui laissant le monopole de l’engagement et de l’opinion.

Sans complaisance ni fatalisme, le Titre vise à présenter le monde et la RDC sous un angle le plus objectif possible.

Le contenu du Titre est documenté, fouillé et vérifié, et supervisé par la Rédaction en Chef qui en assure la qualité éditoriale, l’objectivité et la fiabilité à travers la vérification et la mise en avant, dès que possible, de ses sources et références. 

Article 2 - Déontologie

Les Parties rappellent leur attachement à l’ensemble des principes contenus dans la Déclaration des devoirs et des droits des journalistes de Munich de 1971, dont la pérennité est indispensable à l'indépendance éditoriale et qui constitue le socle déontologique de la profession de journaliste. Ces principes s'appliquent à la réalisation de tous les contenus éditoriaux produits par la Rédaction, quels que soient leurs supports de diffusion.

Tout membre de la Rédaction et chacune des Parties peuvent saisir le Comité d’Indépendance Éditoriale (ci-après dénommé le « CIE ») s’ils sont confrontés à un problème d’ordre déontologique. 

Article 3 - Rôles et responsabilités réciproques des Actionnaires, des Dirigeants et de la Rédaction en Chef

Le Titre et ses contenus évoluant sans cesse du fait de l’actualité, des évolutions, et des choix éditoriaux de la Rédaction en Chef, des questions aussi essentielles que la Ligne Éditoriale et les choix rédactionnels doivent obéir à des principes mis en œuvre dès l’origine du Titre et qui doivent être préservés dans le futur. Les Parties doivent ainsi garantir collectivement son indépendance et sa liberté d’expression. Ils ont également collectivement la charge d’assurer dans la mesure du possible la réussite financière du Titre, suivant les meilleurs standards de rentabilité, qui sera le gage de son indépendance, de sa pérennité, et de la rémunération de la Rédaction, des Dirigeants et des Actionnaires, mais aussi de l’assurance de pouvoir réaliser les investissements nécessaires pour assurer son avenir. 

Article 3.1 - Rôles et pouvoirs des Actionnaires et des Dirigeants

Ils disposent des pouvoirs que leur confère le droit des sociétés et veillent notamment mais non exhaustivement à la bonne marche économique, à la définition de la stratégie et aux axes de développement de la Société d’Edition.

Ils proclament leur attachement à la qualité des contenus, à la Ligne Éditoriale et à l’indépendance de la Rédaction.

Ils reconnaissent la responsabilité de la Rédaction en Chef sur le contenu rédactionnel du Titre.

Ils s’interdisent d’imposer leurs choix ou décisions dans le contenu éditorial du Titre.

Ils s’assurent de la bonne tenue budgétaire du Titre.

Ils tiennent informée la Rédaction en Chef des ventes et des performances financières du Titre.

Les Actionnaires s’engagent à informer les Dirigeants, la Société d’Edition, la Rédaction en Chef, et le CIE, de tout changement de Contrôle Effectif, direct ou indirect de la Société dans un délai raisonnable à compter de de la date à laquelle ils ont connaissance de sa survenance ;

Les Dirigeants s’engagent à informer les Actionnaires, les autres Dirigeants, la Société d’Edition, la Rédaction en Chef, la SDJ et le CIE de tout changement de Contrôle Effectif affectant un Dirigeant personne morale dans un délai raisonnable à compter de de la date à laquelle ils ont connaissance de sa survenance.

Ils nomment la Rédaction en Chef du Titre.

Ils mobilisent les ressources et moyens financiers pour que le Titre ne dépende en aucune manière de subventions publiques qui ne peuvent en aucun cas être considérées comme des ressources permanentes.

Article 3.2 - Rôles et pouvoirs de la Rédaction en Chef

Elle est la responsable éditoriale de la ligne et du contenu du Titre dans le respect de la Ligne Éditoriale. Elle décide des éditoriaux, des sujets et des contenus du Titre.

Elle gère et anime la Rédaction au quotidien.

Elle est tenue de respecter le budget annuel du Titre fixé par les Dirigeants et validé par les Actionnaires.

Elle tient informée la Rédaction des ventes et des performances financières du Titre.

Elle est tenue de rémunérer toute contribution journalistique au Titre, y compris dans le cadre de stages, dans le cadre défini par la Convention Collective Nationale des Journalistes.

Elle est nommée par les Dirigeants sur proposition des Actionnaires, sa nomination n’étant effective qu’après son adhésion à la Charte.

Article 4 - Rôles et pouvoirs du CIE

Le CIE est composé de 5 membres dont 4 membres nommés par les Actionnaires et 1 membre indépendant nommé d’un commun accord entre la rédaction et les Actionnaires.

Les membres du CIE sont nommés pour des mandats de deux ans renouvelables, le renouvellement du mandat du membre indépendant devant quant à lui se faire par accord commun entre la SDJ et les Actionnaires.

Concernant la nomination du premier membre indépendant du CIE, et les Actionnaires disposent d’un délai de 6 mois maximum pour agréer cette nomination. Durant cette période, les fonctions du membre indépendant sont assurées par un membre de la Rédaction en Chef désigné par les Actionnaires, son mandat expirant automatiquement à la date de la nomination du membre indépendant et au plus tard 6 mois à compter de la date de signature de la Charte.

Le CIE est le garant du respect de la Ligne Éditoriale telle que définie par la Charte et du respect de la réputation de la Marque.

Outre sa mission de protection de l’indépendance éditoriale de la Rédaction, il veille au respect de la Charte et rédige un rapport d’activité annuel communiqué aux Parties. Ce rapport d’activité annuel rend par ailleurs compte, sous forme anonyme, des questions dont il pourrait avoir été saisi et des avis rendus.

Il peut être saisi pour des questions relatives au respect de la Charte par un membre de la Rédaction, la Rédaction en Chef, les Actionnaires ou les Dirigeants. Il n’a cependant pas compétence pour se prononcer sur le contenu d’un article et est tenu au respect des dispositions légales visant à la protection des sources. Sa saisine est confidentielle. Il refuse d'instruire et déclare irrecevable toute demande étrangère à l’application de la présente Charte. Il émet un avis, adressé à l'auteur de la saisine, et le cas échéant à tout autre intéressé signataire de la Charte. Ses membres sont tenus au respect du secret des délibérations. Il n'a pas compétence pour prononcer des sanctions à l'encontre des journalistes du Titre.

En cas d’avis rendu par le CIE faisant le constat d’un manquement d’une des Parties à la Charte, l’auteur de la saisine dispose alors d’un droit d’alerte au sein du Titre afin de faire connaître cet avis auprès du public.

Ce droit d’alerte sera publié sous la forme d’un texte d’une page rédigé par l’auteur de la saisine au sein du Titre. L’auteur de la saisine peut néanmoins se réserver un droit de réflexion et ne publier le droit d’alerte que quand il estime que ses craintes sont justifiées, et dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de rendu de l’avis par le CIE.

Article 5 - Rôles et pouvoirs de la Rédaction 

Elle s’engage à présenter les faits avec rigueur, exactitude et honnêteté.

Elle s’engage à publier seulement les informations dont l'origine est connue et s’assurer de leur traçabilité dans le respect du secret de sources, ou les accompagner, si c'est nécessaire, des réserves qui s'imposent ; elle s’oblige à ne pas supprimer les informations essentielles et ne pas altérer les textes et documents de nature à en déformer la réalité des faits. Le recours au photomontage ou tout autre technique susceptible de tromper un public non averti doit être porté à la connaissance du public.

Elle s’engage à rectifier toute information publiée qui se révèle inexacte.

Elle s’interdit tout plagiat et cite les confrères dont elle pourrait reprendre les informations éventuelles.

Elle s’oblige à appliquer le droit au respect de la vie privée ainsi que la présomption d’innocence.

Elle proclame son attachement à son indépendance vis-à-vis des Actionnaires, annonceurs et de tous les pouvoirs notamment politiques, économiques, industriels et idéologiques.

Elle s’interdit toute dénaturation ou censure de la réalité aux seules fins de privilégier ou de pénaliser l’image d’une entité, d’une entreprise ou même d’un particulier. A ce titre, elle s’interdit de servir des intérêts particuliers ou ceux de groupes, syndicats ou partis politiques. Elle s’interdit toute situation susceptible de créer un doute sur son impartialité. Elle informe immédiatement la Rédaction en Chef et le cas échéant le CIE de tout risque de conflit d’intérêt.

Elle s’engage à n’accepter aucun avantage, présent, ni aucune promesse qui pourrait porter atteinte à son indépendance professionnelle. Elle s’interdit notamment toute activité lucrative ou non, extérieure à l’exercice de son métier, pouvant porter atteinte à sa crédibilité ou son indépendance.

Elle s’engage à ne pas se cantonner aux modèles de pensée dominante et à traiter de points de vue innovants ou originaux, sous réserve qu’ils soient étayés par des arguments scientifiques robustes.

Article 6 - Pratiques rédactionnelles 

Contenus : Les Parties s’engagent à ce que tout le contenu éditorial du Titre, qu’il soit sur supports papier ou numérique, soit rédigé par des journalistes professionnels. Le contenu éditorial qui ne serait pas rédigé, mais supervisé par des journalistes professionnels, et signés par des chercheurs, observateurs ou experts extérieurs à la Rédaction devront être clairement signalés comme tels au lecteur.

Citations : La Rédaction s’engage à ne citer que des chercheurs qu’elle a directement interviewés, sauf mention contraire remettant ces propos dans leur contexte d’origine. La Rédaction peut s’accorder avec les personnes interrogées sur la faculté de relire les citations.

Interviews : La Rédaction accepte la relecture des interviews, par précaution, pour éviter toute erreur d’interprétation. La relecture n’a pas pour objet la modification substantielle des propos tenus.

Droit de réponse : Les droits de réponse doivent respecter la législation en vigueur. Tout journaliste concerné par la publication d’un droit de réponse doit en être informé avant sa publication et doit être en mesure d’apporter ses éventuels commentaires. Ceux-ci pourront être publiés dans le magazine avec l’accord de la Rédaction en Chef.

Rectificatif : Tout membre de la Rédaction concerné par la publication d’un rectificatif doit être informé de son contenu avant sa publication.

Signature : Tout membre de la Rédaction peut refuser de signer un article ou demander à signer sous un pseudo.

Voyages de presse : Les voyages de presse ont une finalité exclusivement professionnelle. La mention « correspondant » ne peut être utilisée, en cas de publication d’un article, que dans l’hypothèse où les frais du voyage ont été pris en charge par la Société d’Edition.

Cadeaux : La Rédaction s’engage à refuser tout cadeau dans le cadre professionnel.

Interventions professionnelles : La Rédaction a vocation à intervenir au nom de la Marque et du Titre sur d’autres médias qui ne seraient pas la propriété des Actionnaires et/ou de ses Dirigeants (radios, TV, webradios, podcasts). Elle y est encouragée, cela faisant partie de ses prérogatives éditoriales et du rayonnement de la marque. Cela doit se faire en concertation avec la Rédaction en Chef.

Article 7 - Publicité

Les impératifs de publicité, de promotion et de partenariat ne peuvent influencer les écrits de la Rédaction. Dans toutes les déclinaisons du Titre, que ce soient sur supports papier ou numérique, comme dans les suppléments ou numéros spéciaux, l'espace rédactionnel et l'espace publicitaire ou promotionnel doivent se distinguer sans aucune ambiguïté.

La typographie, l'iconographie et la mise en page de la publicité ne doivent pas prêter à confusion avec le contenu rédactionnel.

La Rédaction ne contribue pas, même de manière anonyme ou à titre gracieux, à la conception, à la rédaction, à l'illustration ou à la mise en page d'une publicité publiée au sein du Titre.

Les annonceurs n'ont aucun droit de relecture et d'intervention sur les contenus, y compris dans des suppléments et numéros spéciaux qu'ils auraient contribué à financer.

Article 8 - Adhésion

Conformément à ce qui est précisé au préambule de la présente charte, tout nouvel Actionnaire, Dirigeant ou membre de la Rédaction en Chef devra expressément adhérer à la présente charte par voie de signature et de remise au CIE d’un acte d’adhésion, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours du fait générateur de l’acquisition du statut occasionnant cette adhésion.

Article 9 - Modifications de la Charte

Pour être valable, toute modification de la Charte devra intervenir par voie d’avenant écrit signé par l’ensemble des Parties.

Signée le 3 Janvier 2019, à Kinshasa, par les Actionnaires, les Dirigeants et la Rédaction en Chef.