Assemblée nationale: "…le juge administratif n'a pas d'instructions à donner aux députés",Me Papy Nyango

Les députés nationaux à l'Assemblée nationale. Ph cellcom Ass Nationale.

Le conseil d'État a examiné ce mercredi 18 novembre dernier la requête pour violation de l'article 139 du règlement intérieur. Requête introduite par le député national Albert-Fabrice Puela, exigeant la démission du bureau de l'assemblée nationale pour n'avoir pas présenté un rapport financier en plénière.

Pour la partie défenderesse, Maître Papy Nyango, avocat du bureau de l'assemblée nationale
"…le règlement d'ordre intérieur dit que ce débat est dévolu à la plénière, lorsqu'un député se sent lésé du fait d'une décision du bureau de l'assemblée nationale, il défère la matière aux institutions, suivant une procédure prévue par le règlement intérieur"a-t-il indiqué devant la presse après que l'affaire ait été prise en délibéré.

Sur la question de l'effectivité de la présentation à la plénière statuant sur le rapport financier, Maître Papy Nyango rappelle la séparation des pouvoirs.
"…on le dit en plénière, on ne le dit devant le juge de juridiction administrative qui n'a pas d'instruction à donner aux députés.
Celui qui peut juger ces actes-là ce sont les électeurs, pas le juge administratif"renchérit-il en conclusion.

Signalons que le juge administratif (le conseil d'État) a jusqu'à la semaine prochaine pour se prononcer sur ce dossier qui port l'enjeu autour de la démission ou pas du bureau Mabunda à cette institution de délibération nationale.

BM