La République Démocratique du Congo est actuellement secouée par une controverse constitutionnelle suite à la démission de plusieurs ministres. L’article 110 de la Constitution, qui énumère les conditions de fin de mandat pour les députés nationaux et les sénateurs, est au cœur du débat.

Contexte

Le président Félix Tshisekedi a récemment demandé au Premier ministre de gérer les affaires courantes immédiatement après le dépôt de la démission de son gouvernement. Cependant, un élément important a été soulevé : les ministres démissionnaires n’ont pas été nommés par une nouvelle ordonnance, ce qui pourrait constituer une violation de la Constitution.

''Non, j'ai demandé conseil aux juristes. On m'a dit qu'il y a aussi l'article 110, je pense, de la Constitution, qui stipule que lorsque le Premier ministre dépose son gouvernement, il... expédie les affaires courantes immédiatement après.'' a déclaré Felix Tshisekedi jeudi lors du debriefing avec le ministre Patrick Muyaya.

L’article 110 en question

L’article 110 de la Constitution congolaise stipule clairement les conditions dans lesquelles le mandat d’un député national ou d’un sénateur prend fin. Ces conditions incluent l’expiration de la législature, le décès, la démission, l’empêchement définitif, l’incapacité permanente, l’absence non justifiée, l’exclusion prévue par la loi électorale, la condamnation irrévocable pour infraction intentionnelle et l’acceptation d’une fonction incompatible avec le mandat.

La controverse

La question qui se pose maintenant est la suivante : la démission des ministres sans leur nomination par une nouvelle ordonnance respecte-t-elle l’esprit de la Constitution ? Certains experts juridiques affirment que cela pourrait être considéré comme une violation, car les ministres démissionnaires ne peuvent pas exercer leurs fonctions sans une nouvelle nomination officielle.

Il semble y avoir une interprétation erronée des dispositions constitutionnelles par le Président Félix Tshisekedi concernant la gestion des affaires courantes par un gouvernement démissionnaire en République Démocratique du Congo (RDC). L'article 110 de la Constitution, tel que modifié par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011, énumère les conditions sous lesquelles le mandat d'un député national ou d'un sénateur prend fin, mais ne traite pas directement de la question de la démission d'un ministre.