RDC : tout établissement des titres parcellaires interdit

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Depuis le 19 juin 2024, la ministre d'État, Ministre des affaires foncières Acacia Bandubola Mbongo a signé une note circulaire portant application stricte des instructions et mesures conservatoires relatives à l'abrogation de l'ordonnance N°74-152 du 02 juillet 1974, relative aux biens abandonnés ou non mis en valeur et autres biens acquis à l'État par l'effet de la loi.

Dans ce document destiné aux conservateurs des titres immobiliers et chefs des divisions de cadastre, la patronne des affaires foncières se réfère à la lettre de son prédécesseur du 16 septembre 2019 portant instructions et mesures conservatoires, faisant état d'une certaine pratique visant à déposséder des particuliers de leurs propriétés en s'appuyant sur l'ordonnance ci-haut citée alors qu'elle a été abrogée par celle du n°04-026 du 02 février 1984.

"Je vous instruis par la présente de vous abstenir d'établir des titres parcellaires prétendument bien abandonnés, sans maître ou non mis en valeur", a-t-on lu dans ce document dont une copie est parvenue à election-net.com, dont voici la teneur :


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