Dans sa lettre qui date du 24 décembre et dont une copie est parvenue à la rédaction de election-net.com, la ministre de la Fonction Publique, Yollande Bosongo Ebondo souligne que le concours de recrutement organisé par la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) viole les dispositions légales.
"Je rappelle que conformément à l'article 2 alinéa 1 de la Loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l'État et l'article 1er du décret n° 09/43 du 3 décembre 2009 portant création et organisation de la Direction Générale des Douanes et Accises, ses agents sont soumis au statut des agents de carrière des services publics de l'État; le recrutement est un service public qui doit se faire conformément aux dispositions des articles 6 et 9 de la loi précitée", declare la patronne de la Fonction Publique en RDC.
Pour Yollande Bosongo Ebongo, pour n'avoir pas respecté la loi, le concours organisé en violation de dispositions précitées, "peut-être attaqué devant une juridiction administrative, à l'occurrence le Conseil d'Etat et être éventuellement annulé en application de l'alinéa 4 de l'article 9 de la loi portant statut des agents de carrière des services publics de l'État qui est nul et de nul effet tout concours organisé en violation de la loi".
La ministre de la Fonction Publique appelle donc la DGDA à "faire surseoir ledit mouvement de recrutement, pour harmonisation avec le Ministère de la Fonction Publique".
Ci-dessous, la lettre de la ministre de la Fonction Publique, Yollande Bosongo Ebongo.
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