RDC : la première ministre décrète le caractère "insaisissable" des biens des entreprises publiques

Les entreprises publiques, établissements publics et services publics de la République démocratique du Congo (RDC), seront désormais épargnés des saisies intempestives de leurs biens.

C'est en tout cas la grande retombée de la signature par la première ministre Judith Suminwa Tuluka, du décret portant sauvegarde du patrimoine de ces entités étatiques. Ce décret a été signé depuis le 21 août dernier, mais l'information n'est révélée que ce mercredi 28 août par le ministre d'État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux Constant Mutamba Tungunga, dans un communiqué signé par son cabinet .

« Aux termes de l'article premier de ce décret, les biens des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics sont insaisissables », rapporte le ministre de la Justice et Garde des Sceaux.

Pour Constant Mutamba Tungunga, ce texte consacre ainsi les efforts engagés par son ministère. "Il constitue une réforme majeure, voulue par le Chef de l'État, qui vise à mettre fin à la prédation des biens publics à travers les saisies intempestives, souvent mafieuses, qui mettent en péril le tissu économique", ajoute-t-il.