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La paix n’est pas l’absence de guerre, c’est une vertu, un état d’esprit, une volonté de bienveillance, de confiance et de justice disait Baruch Spinoza Philosophe (1632 - 1677). Je me fais ce devoir patriotique d’analyser la question liée à la fredaine du Ministre de la Justice à la veille de notre anniversaire d’indépendance. Je note que L’article 130 de la constitution congolaise dispose que : « l’initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement, à chaque député et à chaque sénateur. » Les projets de loi adoptés par le Gouvernement en Conseil des ministres sont déposés sur le Bureau de l’une des Chambres.


Les propositions de loi sont, avant délibération et adoption, notifiées pour information au Gouvernement qui adresse, dans les quinze jours suivant leur transmission, ses observations éventuelles au Bureau de l’une ou l’autre Chambre. Passé ce délai, ces propositions de loi sont mises en délibération.
Je note aussi que l’ordonnance n°20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les Membres du Gouvernement fixe à son article 2 la composition du gouvernement, il en ressort de cette disposition que le gouvernement est composé de Premier Ministre, des Vice-premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres.

Je note que l’article 30 de l’ordonnance n°20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les Membres du Gouvernement dispose que : « Toute correspondance d’un Ministère avec l’extérieur doit porter la signature du Ministre titulaire 1, en son absence ou en cas d’empêchement provisoire, celle du Vice-ministre du Ministère concerné. Dans tous les cas, une copie de toute correspondance relative à une décision prise en Conseil des Ministres, doit être adressée au Président de la République, au Premier Ministre, au Vice-premier Ministre du secteur d’activités et au Secrétaire Général du Gouvernement. »


Je note que l’article 32 de cette ordonnance dispose que : « Les projets de lois et tous les dossiers du Gouvernement sont déposés ou introduits à l’Assemblée nationale et au Sénat par le Premier Ministre ou, le cas échéant, conformément aux instructions de ce dernier, par le Vice-premier Ministre concerné. » Le Ministre compétent et le Ministre ayant dans ses attributions les relations avec le Parlement en assurent le suivi.

En substance, je constate que Même si les compétences de Monsieur le vice premier Ministre et Ministre de la Justice ne sont pas reprises dans l’ordonnance n°20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les Membres du Gouvernement, Monsieur le Vice premier Ministre de la Justice a violé les articles 31 et 32 de cette ordonnance.


En outre, l’acte posé par Monsieur le vice premier Ministre et Ministre de la justice est un faux en écriture. Par ailleurs, le législateur congolais n'a pas défini le faux commis en écritures. Plusieurs définitions ont été élaborées par la doctrine et par la jurisprudence, aussi bien étrangères que congolaises. Par faux en écriture, on entend ici l'altération de la vérité, dans un écrit quel qu'il soit, réalisée avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire et susceptible de causer préjudice". Il a été jugé que « le faux en écriture est constitué par l’altération de la vérité dans un écrit de nature à porter préjudice et accompli avec l’intention frauduleuse et à dessein de nuire. Du point de vue matériel, le faux en écriture est constitué par l’altération de la vérité qui consiste en une altération matérielle de l’écrit. Le faux porte sur un écrit, manuscrit, dactylographié, imprimé ou photographié. L’élément moral du faux en écriture consiste dans l’intention frauduleuse ou dans le dessein de nuire.

Le Premier Président de la Cour de Cassation, Jérôme Kitoko Kimpele, avait lors de son exposé de la rentrée judicaire 2019-2020, le mardi 15 octobre 2019 axé son exposé sur « l’Analyse doctrinale et jurisprudentielle des infractions de faux en écriture et usage de faux ». Il ajoutait que Pour préserver la foi publique attachée aux écrits et documents, et sécuriser ainsi les particuliers et collectivités qui seraient lésés dans leurs droits, les juges doivent se montrer fermes et rigoureux dans la répression des infractions de faux commis en écritures et de son usage.

Le vice Premier Ministre, Ministre de la Justice par son acte a commis ce que je qualifie d’ébranchoir, un faux. Dans un pays où les faussaires sont nombreux, il doit servir d’exemple afin de décourager cette pratique qui détruit l’image de notre pays. Dans notre pays, le faux en écriture constitue un fléau qui ravage notre société. Il est inadmissible pour un haut fonctionnaire de son rang de favoriser cette pratique. Pour ce faire, il doit être sanctionner. Si les conditions de son arrestation restent discutables, je note que Monsieur le vice premier Ministre et Ministre de la Justice tombe sous le coup de l’article 125 du code pénal Congo. Au-delà des considérations politiques qui se posent, un signal fort de son arrestation doit permettre aux fonctionnaires publics d’éviter ce genre des pratiques qui désacralisent l’Etat congolais.

J’invite la classe politique congolaise de faire preuve de maturité, pour garder notre pays de l’aventure, et assurer son développement harmonieux. Il faut que chacun de nous enterre ses ambitions personnelles et oublie les querelles surtout éviter d’utilisé l’expression YEMEI. Ne dit-on pas que nul n’est au-dessus des lois de la République ?

« Déterminons-nous à débusquer et à écarter sans complaisance, au besoin à punir sans faiblesse ceux qui ruinent ce pays ou le desservent : les corrompus et les antinationaux, les roublards et les paresseux. Cultivons l’honnêteté et le courage au travail. Inventons un système qui ne récompensera désormais que la compétence, le travail et la probité ». 60 ans après l’indépendance, le pays mérite-t-il un Vice Premier Ministre, Ministre de la justice fredaine ? Au nom de l’Etat de droit, un signal fort doit être donné pour non seulement sécuriser l’Etat congolais, mais aussi garantir une bonne justice et un avenir meilleur à notre postérité.

Paul Kabwe
Avocat à la Cour,
Assistant à la Faculté de Droit de l’UNIKIN.

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