RDC : Constant Mutamba verrouille la perception des frais de justice

• Le ministre de la justice Constant Mutamba opte pour la bancarisation comme système de paiement des frais liés aux dossiers judiciaires en République Démocratique du Congo. 

Pour cette fin, il a lancé cette opération le lundi 19 août 2024 "en vue non seulement de renforcer la transparence et l'efficacité  financière, mais aussi garantir une meilleure traçabilité des transactions financières liées aux procédures judiciaires".

Mettant fin au système de mains en mains, "cette  Opération respectera l'arrêté portant fixation des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère de la Justice, fixe en premier lieu, le droit d'authenticité : autorisation parentale qui revient à 15$, l'invitation à 15$, l'acte de cession à 15, les prises en charge à 15$, les arrêts et ordonnances à 15$, le document médical à 15$, l'acte de vente mobilière à 150$, l'acte de vente immobilière à 200$, l'acte de vente immobilière de 30.000$ à 3999$ revient à 350$, les conventions de gage à 50$, le procès verbal des ONG et Asbl reviennent à 20$ et les certifications de documents reviennent à 15$".

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