Les sanctions de l'Assemblée Provinciale contre Mike Mukebayi restent d'application jusqu'en juin 2020 ( John Lungila)


Alors qu'il est réhabilité dans ses droits par la cour constitutionnelle,le député provincial Mike Mukebayi n'est pas sorti  de la prison comme initialement prévu,un problème se pose,celui du manque de signature d'un des juges constitutionnels  pour libérer de geôle de Makala l'ex journaliste patron de C- news.

Malgré son succès devant la haute cour, L'élu de Lingwala devrait rester encore sous sanction de l'Assemblée provinciale jusqu'au mois de juin 2020.

Selon l'entourage du président de l'organe délibérant de Kinshasa ayant ordonné la levée de ses immunités et donner la voie aux poursuites judiciaires du député Lamuka,L'arrêt de la cour constitutionnelle est entaché d'irrégularités et ne sera pas respecté pour des erreurs scientifiques,celui-ci n'est ni un acte législatif ou encore réglementaire,a déclaré le porte parole de Gode Mpoyi. 

«Nous ne pouvons pas accepter que la science soit sacrifiée dans un pays de plus de  80 millions d'habitants ,la décision de la cour du 6 février est entachée de plusieurs  d'irrégularités graves ,il faut le dire que la cour constitutionnelle à travers cette décision est au cœur d'un scandale scientifique.La constitution que chacun de nous a une copie est claire sur les matières auxquelles la cour devait intervenir», rappelle John Lungila qui dénonce une violation de L'article 162 de la constitution.

«la cour elle même vient de violer cette disposition en annulant une décision de l'Assemblée provinciale de Kinshasa, qui selon les prescrits  n'est ni un acte législatif ou encore moins un acte réglementaire, cette décision de l'Assemblée provinciale de Kinshasa autorisant des poursuites judiciaires contre l'honorable Mike Mukebayi est administrative ,l'Assemblée provinciale qui a retenu des sanctions d'une année avec rétention  des émoluments contre l'honorable Mukebayi est un acte administratif qui n'est ni acte législatif, cela démontre que l'appareil judiciaire congolais n'est pas assis sur le véritable droit» Conclut-il.

Par ailleurs, le porte parole du président de l'Assemblée provinciale de Kinshasa indique que le bureau de l'organe délibérant  n'a réussi aucune notification de la décision de la cour constitutionnelle annulant la levé des immunités parlementaires du député de Lingwala .

Patrick Félix Abely   


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