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le juge du conseil d’État va se prononcer ce mercredi 2 octobre 2019 sur l'affaire qui oppose le député provincial Mike Mukebayi au président de l’Assemblée provinciale de Kinshasa, Godé Mpoy.

Lors de l’audience du lundi 30 septembre, les avocats de l’Assemblée provinciale ont appelé le conseil d’État à se déclarer incompétent dans l’instruction de cette affaire qui fait polémique.

« Le conseil d’État doit s’occuper des actes posés par les membres du gouvernement central. Ses compétences sont limitées par la constitution face aux actes de l’Assemblée provinciale. Les juges naturels qu’ont voulu nos législateurs pour juger les actes de l’Assemblée provinciale sont ceux des cours d’appel », a plaidé maître Daniel Kabongo, avocat du président de Godé Mpoyi.

De l' autre coté la partie, Mukebayi à quant à elle défendu jusqu’au bout la compétence des juges du conseil d’État d’instruire dans cette affaire. Selon maître Eric  Bilali,  un des  avocats de Mike Mukebay, «  Les décisions de l’Assemblée provinciale ont causé préjudice exceptionnel  des traités et conventions dûment ratifiés par la République démocratique du Congo, la charte africaine des droits de l’homme et du peuple et le pacte international relatif aux droits civiques et politiques, qui ont une force supérieur aux lois que seul le conseil d’État peut connaître », a-t-il plaidé.

Après ce plaidoyer entre les deux parties, c'est autour du conseil d'Etat de se prononcer ce mercredi contre ou pour les décisions qui ont été prises par le bureau de l'Assemblée Provinciale de Kinshasa sous le commandement du président Gode Mpoyi.

Il sied de rappeler qu'après la levée de ses immunités parlementaire Mike Mukebayi avait decidé de poursuir le bureau de l’APK pour le non-respect de loi concernant sa suspension de 12 Mois.

Rédaction

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